Le Canada est membre de l'OMC depuis sa création en 1995. Le cadre juridique au Canada couvre tous les aspects de la propriété intellectuelle (PI). Le Canada est aussi membre de l'OMPI depuis sa création, et a signé (récemment pour certains), les principaux traités internationaux relatifs à la PI. L’Office de PI du Canada (OPIC) a également publié sa stratégie d’affaires pour les années 2023-2028. Malgré un arsenal juridique important, le Canada a une marge de progression certaine en matière d'application des droits de PI et de lutte contre la contrefaçon. Le Canada a signé l'Accord commercial relatif à la contrefaçon (ACRC) visant à empêcher la prolifération du commerce des produits contrefaisants et piratés en 2011, mais il reste particulièrement vulnérable au commerce de ces produits compte tenu des carences de son dispositif légal en matière de lutte contre la contrefaçon, du manque de ressources financières et humaines liées à ce sujet, et d'une faible sensibilisation des milieux politiques et de la population à cette problématique. L’OPIC fait partie de l’Alliance francophone de la PI au côté de son homologue français, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette Alliance, inaugurée le 2 octobre 2024, est le premier réseau fédérant les acteurs majeurs des écosystèmes de la PI dans l’espace francophone, ainsi que leurs partenaires clés, comme les centres de formation d’excellence dans le domaine de la PI et les professionnels de la PI.

Le Ghana se distingue comme un site d'investissement compétitif en Afrique subsaharienne en raison de la richesse de ses ressources naturelles (or, cacao et pétrole/gaz). Sa sécurité relative et sa stabilité politique renforcent son attrait, tout comme la présence du siège du secrétariat de la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine (ZLECAf) à Accra. Les lois sur l'investissement protègent relativement bien les investisseurs étrangers, malgré un niveau assez élevé de corruption. La protection de la propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles, indications géographiques, droits d’auteur) est un enjeu important pour toute entreprise qui veut s’implanter sur le marché africain, notamment avec la mise en place de la ZLECAf. Le Ghana fait partie du système régional ARIPO (African Regional Intellectual Property Organisation), et les procédures nationales et régionales peuvent coexister selon les titres. Peu de brevets sont déposés : une vingtaine de brevets ont été déposés directement auprès de l’office Ghanéen, un peu moins de 900 dépôts de non-résidents auprès de l’ARIPO (États-Unis en tête). En matière de marques, près de 5700 marques ont été déposées, dont 12 % seulement émanant de résidents ghanéens. Les innovateurs et entrepreneurs nationaux sont encore peu nombreux à intégrer la propriété intellectuelle dans leur stratégie de développement. Le Ghana se classe au 101e rang sur les 133 économies étudiées au Global Index Innovation établi par l’OMPI et 7e parmi les 27 économies subsahariennes.

L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (l’OAPI) est un Office régional commun à tous ses États membres. Il couvre 17 pays de l’Afrique de l’Ouest et Centrale : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo. La protection de la propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles, indications géographiques, droits d’auteur) est un enjeu important pour les entreprises françaises qui veulent se développer sur les marchés africains, d’autant qu’avec une seule procédure, le titre est protégé dans les 17 pays de la zone. Il n’y a pas de systèmes nationaux de protection qui coexistent avec le système régional.

Composée de 32 pays membres et de plus de 40 pays ou organisations partenaires, l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), créée en 1949, représente, avec plusieurs milliards d’euros d’achats chaque année, un marché de premier plan pour les entreprises françaises. En 2023, les entreprises françaises ont remporté pour 213 M euros de marchés via la NSPA, soit une part de marché de plus de 2 %, et le 8e rang des pays fournisseurs ; 27 M euros via la NCIA. Toutes agences confondues, c’est environ 250 M euros de marchés qui ont été remportés par les entreprises françaises en 2023.

En 2024, les investissements propres de la BERD ont atteint un nouveau record de 16,6 Mds d’euros, soit une augmentation de 26 % par rapport a l’année précédente. La Banque a financé un nombre sans précédent de 584 projets, contre 464 en 2023. En 2024, les financements accordés en faveur d’une économie verte ont représenté 50 % du volume annuel total des investissements réalisés par la Banque

L'AFD et Proparco forment le "Groupe AFD" et sont notre banque de développement française. L'Afrique figure au coeur de sa stratégie avec plus de la moitié des financements dirigés vers le Continent. Proparco peut financer directement votre entreprise dans 80 pays. Cette fiche vous donnera les premières clés de compréhension de ces deux organismes, avant d'aller les rencontrer pour présenter votre expertise, par exemple lors de nos journées d'information.